Conditions Générales d'Utilisation

Version en vigueur au 1 novembre 2019

Préambule

Ces conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») sont applicables sur le site de vente en ligne « www.mon-petit-opera.fr» visé ci-après.

MonPetitOpéra, micro entreprise, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 878 569 896 , dont le siège social est situé au 7 avenue Ledru Rollin à Paris (75), prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après « Rodrigue DIAZ »), édite et exploite un site internet accessible à l’adresse suivante : www.mon-petit-opera.fr

www.mon-petit-opera.frpropose un service en ligne de vente de prestations musicales et par lequel MonPetitOpéra pourra être mis en relation avec des clients particuliers et professionnels (ci-après le « CLIENT ») en vue de la commande de ces prestations.

Les présentes CGU régissent l’utilisation, par tout utilisateur, de www.mon-petit-opera.fret des fonctionnalités associées. Il est précisé que la mise à disposition de chanteurs et musiciens en vue de la réalisation d’un spectacle musical, est, elle, soumise, aux obligations contractuelles spécifiques à MonPetitOpéra.

Article 1 – Définitions

« CLIENT » : désigne toute personne physique ou morale au sens de l’article L 151-1 du Code de la Consommation, accédant à www.mon-petit-opera.fret procédant à la commande de PRESTATIONS proposées par le MonPetitOpéra.

« CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION » ou « CGU » : désigne les règles applicables aux UTILISATEURS du site internet.

 «www.monpetitopera.fr» : désigne le site internet accessible à l’adresse www.mon-petit-opera.fr. Il regroupe l’ensemble des pages web, éléments informatiques, proposant des PRESTATIONS aux UTILISATEURS.

« FICHE » : désigne la FICHE créée

 par le CLIENT sur le site www.mon-petit-opera.fret permettant au PRESTATAIRE d’accéder à ses données relatives notamment à ses commandes en vue de l’établissement d’une relation commerciale.

« FORMULAIRES DE CONTACT » : FORMULAIRES permettant aux UTILISATEURS de communiquer avec MonPetitOpéra.

« OFFRES » : désigne toutes les informations portées à l’attention du CLIENT, par lesquelles le PRESTATAIRE propose la mise à disposition de musiciens et chanteurs qualifiés et la réalisation de PRESTATIONS.

«PARTIES» : désigne le CLIENT et le PRESTATAIRE cocontractants

 « PRESTATAIRE(S) » : désigne MonPetitOpéra procédant à titre professionnel à la réalisation des PRESTATIONS commandées par le CLIENT, et dont les coordonnées sont mentionnées sur la commande.

« PRESTATIONS » : désigne la mise en relation avec des musiciens et chanteurs au fin d’organisation de spectacles musicaux.

« SERVICES » : désigne les fonctionnalités prévues sur l’interface de www.mon-petit-opera.frpermettant de faciliter la navigation des UTILISATEURS.

« UTILISATEURS » : désigne tout CLIENTS, ou simple internautes qui naviguent sur le site internet www.mon-petit-opera.fr.

Article 2 Champ d’application

Les présentes CGU, conclues entre MonPetitOpéra et l’UTILISATEUR (ci-après désignées collectivement « les PARTIES »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation de www.mon-petit-opera.fret de l’ensemble des SERVICES qui y sont proposés. L’utilisation des fonctionnalités de www.mon-petit-opera.fret des fonctionnalités associées impliquent l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à www.mon-petit-opera.fret est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Lors de la création d’une FICHE, l’UTILISATEUR accepte expressément des présentes CGU. L’UTILISATEUR accepte que les CGU puissent être modifiées. Toutes modifications sont réputées approuvées par l’UTILISATEUR.

Article 3 – Conditions techniques

En utilisant www.mon-petit-opera.fr, l’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à son utilisation. 

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de www.mon-petit-opera.frsont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Article 4.  Fonctionnalités

 A partir de la page d’accueil de www.mon-petit-opera.fr, l’UTILISATEUR a accès à des pages de contenu expliquant le concept et le fonctionnement de MonPetitOpéra. Ces pages sont éditées par MonPetitOpéra.

Les pages suivantes seront accessibles à l’UTILISATEUR :

  • La page « Contact » proposant à l’UTILISATEUR de réaliser en ligne une demande de devis pour une PRESTATION ;
  • La page «Le Concept » présentant des informations et actualités liées à l’activité de MonPetitOpéra ;
  • La page «Votre soirée», qui inclut des questions et réponses sur les PRESTATIONS proposés.
  • La page « Nos Artistes», présente les chanteurs, interprètes et musiciens en mesure d’effectuer la PRESTATION

 La liste des PRESTATIONS est visible sur la page « Nos Soirées » de www.mon-petit-opera.frpour tous les UTILISATEURS, mais seules les informations suivantes seront visibles à ce stade : nom de la prestation, et informations / tarifs indicatifs.

Tout UTILISATEUR de www.mon-petit-opera.frpourra adresser un message à MonPetitOpéra via des FORMULAIRES DE CONTACT.

Article 5- Création de FICHE, modification et suppression de commande

 La création d’un COMPTE sur www.mon-petit-opera.frest un prérequis pour accéder à tout commande d’une PRESTATION sur www.mon-petit-opera.frdevra confirmer avoir lu les présentes CGU avant de finaliser son inscription.

La création d’une FICHE s’effectue sans contrepartie financière de la part de l’UTILISATEUR. Une seul FICHE peut être créée par adresse de courrier électronique. La création d’une FICHE s’effectue en renseignant un FORMULAIRE qui comprend des champs obligatoires  parmi lesquels figurent le nom ; prénom ; s’il s’agit de professionnels : raison social ; numéro SIRET ou SIREN ; numéro de TVA intracommunautaire, à l’exception des artisans et microentreprise, lesquels ne sont pas assujetti à la TVA ; adresse ; adresse e-mail ; contact téléphonique ; adresse du lieu où doit se dérouler la PRESTATION, choix de la ou des PRESTATION(S) commandées ; musiciens et chanteurs souhaités ; jour et horaire souhaités pour la réalisation des PRESTATIONS. 

L’UTILISATEUR s’engage à ne communiquer que des informations et données personnelles exactes et conformes à la réalité. Il s’engage notamment à ne pas usurper l’identité d’autrui et à informer MonPetitOpéra en cas de modification des informations et données personnelles qu’il a communiquées lors de son inscription et le cas échéant à procéder lui-même aux modifications au moyen d’un formulaire prévu à cet effet.

Après avoir compléter le formulaire, l’UTILISATEUR recevra suivant la nature du FORMULAIRE souscrit, soit un devis qui lui sera communiqué par e-mail, soit accédera à une prise de contact afin d’établir une relation commerciale avec MonPetitOpéra en vue de l’exécution de la commande.

L’UTILISATEUR doit, lors de la création de sa FICHE choisir une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone afin d’être recontacté par MonPetitOpéra. L’UTILISATEUR est seul responsable de l’utilisation de sa FIHCE. Toutes utilisation des SERVICES de connexion ou transmission de données effectuée via sa FICHE avec ces identifiants sera présumée avoir été effectuée par cet UTILISATEUR et sous sa responsabilité exclusive, sauf dénonciation écrite et dument motivée, transmise à MonPetitOpéra par mail à l’adresse suivante monpetitopera.contact@gmail.com.

MonPetitOpéra, qui ne possède aucun pouvoir de contrôle quant à la véracité des informations transmises par les UTILISATEURS pour la création d’une FICHE, ne saurait être tenu responsable des comportements répréhensibles des UTILISATEURS tel que l’usurpation d’identité, les fausses déclarations effectuées par les UTILISATEURS. MonPetitOpéra ne dispose pas de moyens techniques de vérification de l’identité des personnes qui utilisent les SERVICE, via des smartphones ou tablettes tactiles, grâce au mail de contact de l’UTILISATEUR et ne peut donc être responsable de toute mauvaise utilisation ou utilisation frauduleuse de www.mon-petit-opera.frà partir de ces équipements.

L’UTILISATEUR peut supprimer sa FICHE en envoyant un mail à l’adresse suivante monpetitopera.contact@gmail.comen mentionnant son nom, prénom, une pièce d’identité et le cas échéant s’il s’agit d’un Client professionnel renseigner nom commerciale, raison sociale et un K bis. La suppression de la FICHE sera définitivement validée par réception d’un mail de MonPetitOpéra. MonPetitOpéra se réserve le droit de ne pas donner de suite à une FICHE dans les cas suivants :

  • FORMULAIRE incomplet ou inexact
  • Utilisation de méthodes visant à désorganiser le fonctionnement général de mon-petit-opera.fr
  • Publication illicite
  • Activités frauduleuses

Les cas précités étant non limitatifs, d’autres cas de manquements aux présentes CGU, quels qu’ils soient, reconnus discrétionnairement comme tel par MonPetitOpéra.  

Article 6 – Responsabilité de MonPetitOpéra

 www.mon-petit-opera.frest un site édité et exploité par MonPetitOpéra qui consiste en priorité à mettre en relation, par voie dématérialisée, MonPetitOpéra avec les CLIENTS, en vue de la vente de PRESTATIONS.

A ce titre, il est rappelé que www.mon-petit-opera.frintervient comme simple intermédiaire technique. Le contrat encadrant la vente de PRESTATIONS (les Conditions Générales) est donc conclu exclusivement et directement entre MonPetitOpéra et le CLIENT.

www.mon-petit-opera.frest fournis par MonPetitOpéra sur une base « telle quelle » et « telle que disponible ». MonPetitOpéra ne fournit aucune garantie de quelque façon et à quelque titre que ce soit notamment quant au bon fonctionnement de la bonne exploitation de www.mon-petit-opera.fret ce compris quant aux informations communiquées, aux contenus, aux PRESTATIONS figurant surwww.mon-petit-opera.fr.

MonPetitOpéra se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à www.mon-petit-opera.frou de suspendre tout ou partie des SERVICES pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

Il est par ailleurs précisé que MonPetitOpéra se réserve le droit de retirer ou de supprimer toute information de ce service à tout moment à sa seule discrétion. Dans les limites autorisées par la législation en vigueur, MonPetitOpéra ne fournit aucune garantie quelle qu’elles soient, de manière expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, quant à la qualité commerciale des PRESTATIONS et à leur conformité à un usage particulier.

En tant qu’intermédiaire www.mon-petit-opera.fragit donc de manière neutre, claire et transparente.

Il est expressément convenu entre les PARTIES que www.mon-petit-opera.fr, lorsqu’il agit en tant qu’intermédiaire, est soumis à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu à aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

Ainsi, les PRESTATIONS sont présentées selon les critères choisis par le CLIENT utilisant le moteur de recherche.

Il est rappelé que :

–              pour l’ensemble des contenus publiés par le PRESTATAIRE sur www.mon-petit-opera.fraura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (ci-après LCEN) ;

–              L’OPERATEUR sera susceptible de contacter le PRESTATAIRE dans l’hypothèse où le contenu de l’OFFRE DE PRESTATIONS présenterait des lacunes importantes afin de l’en avertir.

Article 7- Obligations des UTILISATEURS

Chaque UTILISATEUR est responsable de sa navigation sur www.mon-petit-opera.frà ces seuls risques. 

Dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale à l’égard de MonPetitOpéra, des autres UTILISATEURS et des tiers ;
  • Etre honnête et sincère dans les informations fournies à MonPetitOpéra et, le cas échéant, aux autres UTILISATEURS ;
  • Utiliser mon-petit-opera.frconformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU;
  • Ne pas détourner la finalité de mon-petit-opera.frpour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur mon-petit-opera.fr;
  • Ne pas utiliser mon-petit-opera.frpour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
  • Ne pas diffuser de données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de mon-petit-opera.fr.
  • Réaliser les formalités administratives adéquates par rapport à son statut de CLIENT ou de PRESTATAIRE.

La notification des contenus manifestement illicites peut se faire au moyen du formulaire de contact prévu à cet effet ou par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004.

Conformément à l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

  • La date de la notification ;
  • Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
  • Le nom et le domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions Légales et des justifications de faits ;
  • La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

A titre d’exemple, MonPetitOpéra ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des contenus d’une offre de PRESTATION (PRESTATIONS, descriptif des PRESTATIONS, prix, visuels attachés aux PRESTATIONS etc..) sauf dans les hypothèses où MonPetitOpéra:

  • Aurait en fait la qualité d’éditeur dudit contenu, notamment dans l’hypothèse où MonPetitOpéra exercerait un contrôle direct sur le contenu d’une OFFRE DE PRESTATIONS;
  • N’aurait pas rendu inaccessible ledit contenu après qu’on lui a notifié son caractère manifestement illicite au sens et selon les modalités de la LCEN.
 

Article 8 –  Protection des données à caractère personnel

  • Dans le cadre de leurs relations contractuelles, MonPetitOpéra est susceptible de collecter et traiter des données personnelles du CLIENT notamment lors du passage de la commande ou de la demande de devis sur mon-petit-opera.fr. Dans ce cadre, MonPetitOpéra collecte notamment les typologies suivantes de données personnelles :
  • Données d’identification et d’adresse (civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, pays, adresse e-mail ainsi que certains éléments pouvant justifier de l’identité)
  • Données permettant la commande de PRESTATIONS et leur livraison.
  • Données relatives à l’approbation ou au refus de prospection commerciale.

Les finalités de la collecte et du traitement de ses données personnelles sont la réalisation des prestations objet des présentes mais aussi de permettre la gestion et l’animation de la relation commerciale, la promotion d’offres, la prospection et élaboration de statistiques ; la gestion de la commande du SERVICE inscription, information relative à la mise en œuvre de la PRESTATIION.

En tant que responsable de ce traitement, MonPetitOpéra s’engage à collecter, traiter et conserver ces données dans le strict respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement européen sur la protection des données »).

Il est donc expressément convenu entre les PARTIES que MonPetitOpéra, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la Loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également pour motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le CLIENT peut exercer ces droits, en justifiant de son identité, en envoyant un courrier à l’adresse du siège social du PRESTATAIRE.

Article 9. Propriété intellectuelle

 L’UTILISATEUR reconnaît que MonPetitOpéra est propriétaire de ses marques, de sa dénomination sociale, de ses logos, et plus généralement, de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à leurs produits, et signes distinctifs.

L’UTILISATEUR reconnaît qu’il lui est interdit, sauf accord contraire préalable et écrit du Prestataire, d’utiliser et/ou d’exploiter les Eléments Protégés de quelque façon que ce soit et pour quelque raison que ce soit, les présente Conditions Générales d’Utilisation ne conférant à l’UTILISATEUR aucun droit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle.

En cas de non-respect de ces stipulations, MonPetitOpéra pourra de plein droit, aux torts exclusifs de l’UTILISATEUR et sans préavis, mettre un terme au Contrat sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont MonPetitOpéra pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’ils pourraient avoir subi du fait de ce non-respect.

Article 10- Force Majeure

MonPetitOpéra s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles www.mon-petit-opera.fret ses fonctionnalités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de MonPetitOpéra, tels que définis à l’article 1218 du Code Civil et par la Jurisprudence, empêchant en tout ou partie l’exécution de cette fourniture demandée par l’UTILISATEUR et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de www.mon-petit-opera.fr

Article 11- Règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations est de la compétence du tribunal de commerce de PARIS, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.